Quatre médiateurs agréés au sein de Mediation4U interviennent directement pour résoudre vos litiges civils et commerciaux — une voie rapide, confidentielle et respectueuse des relations, encadrée par la loi belge.
La médiation civile et commerciale est un processus structuré et volontaire par lequel deux ou plusieurs parties en conflit tentent, avec l'aide d'un médiateur neutre et agréé, de parvenir à un accord équilibré et durable — sans recours au juge, ou en parallèle d'une procédure judiciaire déjà engagée.
En Belgique, elle est régie par les articles 1724 à 1737 du Code judiciaire, modifiés en profondeur par la loi du 18 juin 2018 et complétés par la loi du 19 décembre 2023 (Chambres de Règlement Amiable). L'accord issu d'une médiation menée par un médiateur agréé peut, dans les conditions de l'article 1733 du Code judiciaire, être soumis au juge pour homologation ; il produit alors les effets d'un jugement.
Contrairement à l'arbitrage — où un tiers tranche le litige — le médiateur n'impose rien. Il aide les parties à construire ensemble une solution qui leur appartient, qu'elles n'auraient jamais obtenue par un jugement imposé.
La médiation civile et commerciale couvre un vaste champ. Nous avons regroupé nos interventions autour des cinq grandes typologies de conflits pour lesquelles nous sommes le plus souvent sollicités.
Litiges avec un fournisseur, un client, un partenaire commercial. Rupture de contrat, défaut de paiement, désaccord sur l'exécution d'une prestation.
Découvrir →Troubles de voisinage, désaccords en assemblée générale, litiges entre copropriétaires ou avec le syndic. Compétence spéciale du juge de paix (art. 591 Cj.).
Découvrir →Bruit, travaux, plantations, vues, mitoyenneté, écoulement des eaux. Troubles de voisinage entre propriétés voisines, en dehors d'une copropriété.
Découvrir →Interprétation d'un contrat, défaut d'exécution, malfaçon, désaccord sur les modalités de résiliation ou de renouvellement. Pour particuliers, PME, professions libérales.
Découvrir →Mésentente sur la stratégie, cession de parts, sortie d'un associé, blocage de la gouvernance. Alternative précieuse à la dissolution judiciaire.
Découvrir →Pour les conflits familiaux (séparation, garde d'enfants, succession), Mediation4U dispose aussi de deux médiateurs agréés en matière familiale. Voir notre page Médiation familiale.
Un processus structuré, généralement bouclé en 4 à 8 semaines, selon la complexité du dossier et la disponibilité des parties.
Vous nous exposez votre situation. Nous vérifions que la médiation est adaptée et proposons un médiateur au profil pertinent.
Le médiateur rencontre les parties (ensemble ou séparément), présente le cadre et signe la convention de médiation.
2 à 5 séances en général, où le médiateur facilite le dialogue, aide à identifier les intérêts réels et à explorer des solutions.
L'accord est formalisé par écrit. Sur demande, il peut être homologué par le juge et acquiert alors force exécutoire (art. 1733 Cj.).
Article 1724 Cj. — Définition et champ d'application de la médiation civile et commerciale.
Article 1728 Cj. — Confidentialité : les documents et communications de la médiation ne peuvent pas être utilisés dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale (sauf accord écrit des parties ; le protocole et l'accord signé ne sont en principe pas couverts).
Article 1731 Cj. — Convention de médiation : cadre écrit signé par toutes les parties.
Article 1731 § 3 Cj. — Suspension de la prescription : la signature du protocole de médiation suspend le cours de la prescription pendant la durée de la médiation.
Article 1733 Cj. — Homologation par le juge de l'accord obtenu avec un médiateur agréé : l'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement.
Mediation4U est l'une des rares ASBL belges à réunir quatre médiateurs agréés en matière civile et commerciale au sein d'une même structure : Lionel Fuchs (chef d'entreprise, juge consulaire), Xavier van den Bossche (avocat au barreau de Bruxelles), Nathalie Meffre (consultante et coach), Tuan-Anh Bui (avocat au barreau de Bruxelles).
Cette pluralité de profils est un atout majeur : nous choisissons ensemble le médiateur dont le parcours et la sensibilité correspondent le mieux à votre dossier. Un litige entre dirigeants d'entreprise n'a pas la même dynamique qu'un conflit entre professions libérales — et le bon médiateur fait toute la différence.
Nos médiations se déroulent au siège de l'ASBL (Chaussée de Charleroi 35, 1060 Saint-Gilles) ou dans un lieu neutre convenu avec les parties. Elles sont possibles en français, néerlandais et anglais.
La médiation connaît trois formes — libre, volontaire et judiciaire — aux effets juridiques distincts. Le rôle de l'avocat : choisir la voie la mieux adaptée aux intérêts du client.
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Lire l'article →Contactez-nous pour un premier échange confidentiel et sans engagement. Nous évaluons avec vous si la médiation est adaptée à votre situation, et vous proposons le médiateur le mieux placé pour vous accompagner.
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